Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être

D du tvail et l’éco entrtiennent des rapports tendus, ces tensions montrent à quel point le D du tvail est impregné de considération idéologiques. D tvail lié aux mutations éco, industrielles, la Révo indus élé chanière de l’éco du D du tvail 3 périodes : §1 : D du tvail et révolution politique AR, organisation de la relation de tvail qui avait certaines spécificité, organisation par des corps ou commu, caractérisés par une hirarchie à trois étages : en haut les maitres, en dessous les

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

l'inventaire et à la représentation des corps aux autorités françaises Dit n'y avoir lieu à mesures conservatoires ; Condamne la société Encore Events à payer à chacune des associations "Ensemble contre la peine de mort" et "Solidarité Chine" la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société Encore Events aux dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Cour

l’ensemble des normes et des lois sociales, politiques, familiales, religieuses… cela englobe une grande partie des rapports sociaux. 2* Origine Grecque, issu de « Dike » qui est la fille de Ténis (la déesse de la justice). Idée abstraite du droit. 3* Origine latine, « jus », mot droit apparenté à « justicia ». Puis au fil du tps c’est devenu « directum » (rectitude) => idée de ligne droite. 4* Ancien français, « Dreit » qui est devenu « droit ». * Pourquoi le droit existe-il ? Quand on

mais toujours beaucoup de difficulté au niveau mondial. Une fois que une décision est prisse dans un pays, comment faire pour que autre pays reconnu et exécute ? Dans le Union Européenne est plus facile, c’est plus complique effectivement si on sort. 3) Le droit de la NATIONALITÉ: Chaque système a son droit de la nationalité. Qui est français, qui ne l’ai pas. Il se trouve dans le Code Civil. Ce droit est sensible et politiquement instable, il est souvent modifié car c’est un droit soumis aux aléas

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression……………………………………………………

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

leur statut._ Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon les normes identiques pour les hommes et pour les femmes ». Plusieurs autres législations (art.208 du code de travail béninois, arts. L. 133-5 4°, L. 136-2 8° et L.140-2 du code de travail français) sont allées dans le même sens pour reconnaître le principe général consacré par la jurisprudentielle selon lequel : « à travail égal, salaire égal » qui est la substance du principe d’égalité de rémunération.