Cass 3ème Civ 24 Juin 1971

reconnaissance 2. Les modalités de la reconnaissance 3. Les effets de la reconnaissance a) L’effet individuel b) L’effet déclaratif et absolu C. L’établissement de la filiation par la possession d’état 1. La loi du 3 janvier 1972 2. La réforme du 25 juin 1982 3. La situation actuelle §II. Les actions relatives à la filiation A. Les dispositions communes à toutes les filiations B. Les actions tendant à l’établissement de la filiation 1. Le droit antérieur a) L’enfant légitime

 fonctions  renouvelées..................................................................................... 24   §1. Une fonction préventive .......................................................................................................... 24   I. Une fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité ..........................................................

(article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration

avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme, contre

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

l'activité de la puissance publique ; les infractions sont déterminées en fonction de l'intérêt général et de l'ordre public. C'est l'intérêt général qui justifie la ... d'un débordement. Variable en fonctions des époques(...). L...pénale est Voice 24 ( 1H48) est à l'origine des poursuites. La victime ne peut pas se venger elle-même. On rattache le droit pénal au droit privé : si le droit pénal est dominé par la puissance publique, il a néanmoins pour finalité la protection d'intérêts particuliers

........................ 23 Unanimité sur le métier du compositeur...............................................23 Consensus sur la distinction entre copie et knock-off .........................24 Divergence sur la paternité ....................................................................24 Confusion entre protection et dépôt ......................................................25 Accord sur la nécessité de renforcer la protection ...............................25 Le droit du parfum

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

la Bulgarie, mm année. Ces clauses exigeaient des garanties pour le respect des minorités. Après WWII, atrocités commises donc DIP va se pencher sur les droits de l'homme de manière générale. Naissance de la Charte de l'ONU, qui a été signée le 26 juin 1945 (Charte de SF), qui commence par « Nous, peuples des Nations Unies... » donc dès le commencement de la Charte, l'individu est placé en premier lieu. On a donc pris expérience des deux WW pour se rendre compte que la protection de l'homme doit