Cass 3ème Civ 24 Juin 1971

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

car les révolutionnaires poursuivent l’objectif de rédiger un code. Le décret de 1790 ordonne la rédaction d’un code (simple et clair) et ce code serait commun à tous les royaumes. Ce code civil à été crée grâce a Bonaparte qui a pris un arrêté du 24 termidor en 8 par lequel il a nommé 4 personnes pour créer le code civil. On a d’abord, Tronchet qui était président du tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal

portant simplification du droit a abrogé l’ancien code de procédure civile. NCPC devient CPC. Il existe un autre code de l’organisation judiciaire de 1978, dont la partie législative a été réformée par une ordo du 8 juin 2006, et pour la partie réglementaire par un décret du 2 juin 2008. Le code de l’organisation judiciaire comporte des règles qui sont relative à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire y compris des juridictions répressives et des compétences d’attribution

une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république énoncées dans le préambule de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi

du syndicat : - Loi Le Chapelier juin 1791 : interdiction des groupements professionnels destinés à défendre des intérêts collectif. - Code pénal 1810 : création du délit de coalition, constituée en présence de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril

réalisations importantes. Par exemple le tarif douanier commun a déjà été adopté. Un règlement très important de 1968 1612-68 sur la libre circulation des travailleurs a été adopté ; un règlement sur la sécurité sociale des travailleurs migrants est adopté en 1971 … Malgré ces réalisations, de nbrx obstacles demeurent à la libre circulation. Absence d’union monétaire Absence de droit à la mobilité pour ceux qui ne travaillent pas Maintien des contrôles aux frontières Disparités entre les législations

révocation de l’offre est très limité. Si on rétracte l’offre alors qu’on en a pas le droit, le juge ne peut pas forcer a vendre si l’offre est rétractée. En revanche il peut condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit. Arrêt 3ème chambre civil 7 mai 2008 : une offre est stipulée moyennant un délai et l’offrant ne respecte pas le délai, il rétracte l’offre. En rétractant son offre il viole son obligation de la maintenir. La cour de cassation va affirmer qu’on ne peut pas révoquer

principe fondamental qui explique que se soit développé un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs