Cass Ass Plen 23 Novembre 2007

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

généraux du droit se sont des principes dégagés par le Conseil d'Etat. Ce sont donc des normes jurisprudentielles. 6 La jurisprudence a des inconvénients car juridiquement parlant, elle a un effet rétroactif. Ainsi, depuis l’arrêt Tropic de 2007, le Conseil d'Etat limite dans certains cas les effets dans le temps de sa propre jurisprudence et va décider dans certains cas de ne pas lui accorder d’effet rétroactif. Les PGD sont des normes jurisprudentielles spécifiques car : Ø Ce sont

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

............................................................................................................................. p. 23 c. La fonction de contrôle des opérations de concentration............................................................................................................................................................................... p. 23 1 UNJF - Tous droits réservés Section 1 : Principes de la régulation Il y a un problème de définition de la régulation. • Pour

s’adresser au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne

sanction pour fait de grève donc la nullité du licenciement du salarié gréviste n'ayant pas commis de faute lourde. ➢ Exception faite de l'exercice du droit de grève dans les SP qui a fait l'objet de la loi du 31 juillet 1963 modifié le 21 aout 2007 aucune loi ne réglemente dans son ensemble l'exercice du droit de grève dans le secteur privé. On a donc un droit d'origine jurisprudentielle. Il faut distinguer les conditions dérogatoires d'exercice de la grève dans les SP du droit commun de la

nécessairement la répétition de ces actes càd qu'il peut y avoir HM en présence de brimades cumulés avec des affectations de taches dévalorisantes dès lors que ces actes sont commis par la même personne à l'encontre d'un même salarié. (ch crim 6 février 2007). Donc ce n'est pas une infraction d'habitude qui elle repose sur la répétition du même acte. C'est une infraction complexe ou une infraction continue qui se consommerait tant que dure la répétition des actes de harcèlement. La consommation du délit

« le déclinatoire de compétence » et le Tribunal des conflits, chargé de délimiter les compétences entre les ordres de juridiction (), a été saisi : il a tranché en faveur de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (Trib. Confl. 19 mars 2007 ) ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris de reprendre l’examen de l’affaire et de confirmer le jugement qui lui était déféré. Pour mettre fin aux difficultés, ces contrats ont été supprimés par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation

Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation

Il s’agit d’une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement (usines, élevages, entrepôts, carrières…). 8 V. les articles L. 232-21 et suivants du code du sport (texte n° 5). V. aussi le décret n° 2006- 1708 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, JORF 30 décembre 2006. 9 Il s’agit d’une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel français, composée