Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

Document 2 : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2001, no 99-21445, Publié au bulletin ......................................... 4 Document 3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié au bulletin ............................ 5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114, Publié au bulletin ................................ 5 Document 5 : Cass. Civ. 1re, 3 juin 2003, no 00-20370, Publié au bulletin ........................................... 6 Document 6 : Cass. Civ. 1re, 6 décembre

l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, pour déterminer l’admissibilité des modes de preuve. La Convention européenne des droits de l’Homme ne fait pas référence à la loyauté et cette notion n’est pas employée dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui laisse d’ailleurs aux droits internes le soin de fixer les modes de preuve et se borne à vérifier qu’ils n’aboutissent pas à rendre la procédure juridictionnelle globalement inéquitable au sens de l’article 6 § 1

déjà mariée (4) . En effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage). La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite. 3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998. 4 CA Paris, 1er déc. 1999. § 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais on considère que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules de la Cour suprême

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements