Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

positif qui puisse être considéré comme tel : de faux documents, une mise en scène , de fausses qualités, dissimulation de certaines pièces, ect... Le dol est la contrepartie exacte de l’escroquerie . Cependant c’est une conception trop restrictive . 1er élargissement : Les mensonges entrent parmi les manoeuvre . Le mensonge est purement verbal alors que les artifices sont plutôt matériels, le mensonge c’est dire vrai ce qui est faux et dire faux ce qui est vrai . Cependant, tout ce qui est faux n’est

DEFRENOIS-SOULEAU (I.), Je veux réussir mon droit, Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 3e éd., 1998. - J. GHESTIN ET G. GOUBEAUX avec la collaboration de M. FABRE-MAGNAN, Traité de droit civil, Introduction générale, L.G.D.J., 4e édition, 1995. - J.-P. GRIDEL, Introduction au droit et au droit français, notions fondamentales, méthodologie, synthèse, Dalloz, 2e édition, 1994. - JESTAZ (Ph.), Le droit, Connaissances du droit, Dalloz, 3e éd., 1996. - X. LABBEE, Introduction générale au droit

DEFRENOIS-SOULEAU (I.), Je veux réussir mon droit, Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 3e éd., 1998. - J. GHESTIN ET G. GOUBEAUX avec la collaboration de M. FABRE-MAGNAN, Traité de droit civil, Introduction générale, L.G.D.J., 4e édition, 1995. - J.-P. GRIDEL, Introduction au droit et au droit français, notions fondamentales, méthodologie, synthèse, Dalloz, 2e édition, 1994. - JESTAZ (Ph.), Le droit, Connaissances du droit, Dalloz, 3e éd., 1996. - X. LABBEE, Introduction générale au droit

nécessairement appelés à répondre... II- Domaine d’application de l’AUS A- Domaine d’application rationae materiae (matériel) : à quoi ? Sûretés incluses . Le principe est que l’AUS s’applique à toutes les sûretés définies, aux termes de l’article 1er, alinéa 1er, comme « les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de cellesci [obligations civiles ou commerciales, obligations