Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

(Chapitre 1), dans un second temps L'IDENTITE JURIDIQUE ET L'ETAT CIVIL (Chapitre 2). CHAPITRE 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA PERSONNE HUMAINE Le principe fondamental premier en droit civil est celui de l’égalité civile proclamé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes naissent libres et égaux en droit » mais également celui de la souveraineté d’une personne sur elle-même qui fonde le principe, ancien, de l’assise Cours de Droit Civil, 1ère

Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles 1er et à l’instauration de la République par Cromwell, mais ses excès provoquèrent le rétablissement de la monarchie. La seconde Révolution, devait marquer le triomphe définitif du Parlement. Jacques II est chassé du trône ; pour l'y remplacer, le Parlement

législateur. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un contrat administratif par détermination de la loi. Exemples de qualification directe : 1. Les marchés (contrats) conclus en application du code des marchés publics. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), dispose en son article 2 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Par cette disposition

de communication au public voie d’apposition d’un écrit sur un support6, et qu’il faudra attendre l’évolution des techniques d’industrialisation du papier pour que naisse l’affiche, au XVième siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national

(Chapitre 1), dans un second temps L'IDENTITE JURIDIQUE ET L'ETAT CIVIL (Chapitre 2). CHAPITRE 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA PERSONNE HUMAINE Le principe fondamental premier en droit civil est celui de l’égalité civile proclamé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes naissent libres et égaux en droit » mais également celui de la souveraineté d’une personne sur elle-même qui fonde le principe, ancien, de l’assise Cours de Droit Civil, 1ère

pour couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle est un moyen posé par la loi pour pouvoir faire face à la mise en cause de cette responsabilité (5). 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 180 de la loi 17-95 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions… »

chambre mixte de la Cour de Cassation, Bull. Civ. n°5. De même, un arrêt du 9 janvier 2007, Bull. Civ., n°10. La Cour de Cassation est plus réticente quand il s’agit de défendre en appel après avoir gagné en première instance (Civ. Première, 3 mais 1995, Bull. Civ. Première Partie, n°181). Il est bien évident qu’il appartiendra au juge de caractériser la faute. La Cour de Cassation censure les décisions qui ne caractérisent pas la faute. Dans certains cas, la conception retenue peut se rapprocher

applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du domicile du

Le second peut être tiré des modes de réalisation du vol. a. - Fondement général 15. Protection des immeubles par le droit civil. - Le vol figure sous un titre du code pénal intitulé « Des appropriations frauduleuses » (C. pén., livre III, titre 1er) et, on le verra, il peut se commettre en usant sans droits de la chose d'autrui (sur le vol d'usage, V. infra, no 166 et s.). A priori donc, un vol par usage sans droits de l'immeuble d'autrui est concevable. Toutefois, la propriété immobilière n'est

concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt retient l’existence