Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

37 61 97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE

Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On

La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes

* les Autorités publiques indépendantes (on dit souvent AAI, mais doté d’une personnalité juridique) qui jouent un rôle économique pour réguler un certain nombre de secteurs. * Les personnes publiques spéciales, ou à usage unique ? par ex la banque de France. Ce qui singularise les Pers P des Pers pr est leur pouvoir exorbitant, elles sont dans une relation inégalitaire par définition. Néanmoins, on a tendance à reconnaître que le droit privé s’applique de plus en plus aux personnes publiques

sur les contrats types (modèle de contrat établit par un tiers) qui consacrent les usages ou peuvent en être la source, ou bien sur la création des codes d’usages : le recensement des usages d’une branche spécifique. Notons le rôle important de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris à l’origine des incoterms[2], les usages, ou régimes juridiques, désigné par trois lettres (FOB → free on board). Mais aussi le droit prétorien généré par l’arbitrage international, souvent utilisé à raison de

des législations des états membres, elles constituent une obligation quant aux résultats à atteindre et non qu’en au moyen à employer. Elle doit faire l’objet d’une transposition en droit interne dans un délai impartie. Ex : directive du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de remise d’un écrit au salarié dans les 2 mois de la conclusion de son contrat. Le droit européen ne doit pas être négligé car le droit social français est marqué par le droit européen. Exemple : la reconnaissance

administrés. Dès 1793 il y a recentralisation de cette juridiction. 1) L’affirmation de la juridiction administrative (XIXème- XXème) L’autonomisation organique de la juridiction administrative : la constitution du 22frimaire an VIII crée le CE, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir d’autre tâche, en 1806 est créé une commission du contentieux. Elle règle des différents selon l’idée d’un adage «  administrer est le fait d’un seul, juger est

communautaire accéder à un territoire cad savoir comment on peut pénétrer:des règles douanières:donc un droit douanier communautaire:plus de droits douaniers nationaux L'OMC admet les exceptions dans ce cas. Notion de dumping :s'intègre dans la politique commerciale commune: qui vise à restreindre l'accès es marchandises voulant entrer de façon déloyale sur le territoire communautaire (chap 2) Chapitre 1 :Un droit douanier communautaire (pas au programme mais doit être compris) I) Un droit douanier c'est un

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

l’entreprise civile de celui des baux professionnels et l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux encore appelé « propriété commerciale» constitue une institution originale et protectrice pour l’entreprise. Parfois s’interpose dans sa mise en œuvre, la création d’une société civile immobilière. a) La « propriété commerciale » ou statut des baux commerciaux. Pour un grand nombre d’entreprises, la clientèle est liée à la situation