Cass Civ 1 15 Juin 1994

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Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

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inquiétudes exprimées dans cette seconde interprétation des dispositions de l'article 34 proviennent essentiellement du Pr. MEYER. D'après cet auteur, l'interprétation proposée dans la première approche, qui est parfaitement conforme à l'article VII §1 de la Convention de New York, « ne se concilie cependant pas aisément avec l'article 34 de l'Acte uniforme qui en désignant les `'conventions internationales éventuellement applicables'', semble ne pas permettre à la partie intéressée le droit de se

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001.......................................................

respectées. Art L 110-1 code de l'environnement : mesures doivent être prises pour mettre en valeur et géré le patrimoine commun de la nation. 2005 Charte de l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 :

BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira

1/5 Lamy Assurances - 2013PARTIE 4 -Intermédiaires d'assuranceChapitre 2 -Règles relatives à l'intermédiation en assurance et en réassuranceSection 1 -Cadre normatif spécifique § 1 -Règles spécifiques à l'intermédiation en assurance et en réassurance 4601 - Intermédiation en assurance et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la

dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute

congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire conserve son titre locatif -le troisième, institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation à être mis en œuvre en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus