Cass Civ 1 16 Mai 2006

REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le

2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance

du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais

Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à

École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires Directeur de Thèse : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN « L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 1 Tous mes remerciements à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.........................................

Contrats spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat

La responsabilité du fait dommageable des élèves en droit français JIANG Ying [1] Résumé : La présente étude concerne le régime de la substitution de l’Etat dans la responsabilité des enseigneurs du fait dommageable des élèves. Elle portera d’abord sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité. L’auteur amène aussi ses appréciations sur ce régime. Mots clés : instituteur, élève, faute, substitution de responsabilité Dans le Code civil de 1804, la responsabilité des

* Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4 mai 2002 (loi kouchner) : relative au droit des malades reconnait que le professionnel de

P.R.L. Fidulex est responsable. La question de droit est donc la suivante: la S.A. AGF peut-elle, avant même d’avoir remboursé la victime, intenter une action en garantie contre la codébiteur in solidum, la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation

Le régime général de l'obligation p.16 Les règles qui vont être exposées ci-dessous ont ceci de particulier qu'elles s'attachent à l'obligation en tant que telle, indépendamment de la source qui l'a fait naître : raison pour laquelle on les rassemble dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de