user icon

Les exceptions à l'effet relatif du contrat

2065 mots 9 pages
Montre plus
Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat –
Oct. 2006
Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires
Promotion 2006-2007 – Montpellier

Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles.

I Les dérogations légales et conventionnelles

A/Les dérogations légales
Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, sauf résiliation du contrat. Le code du travail dans son article L122-2 prévoit que le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel exploitant de l'entreprise. Les accords collectifs sont des textes où « une poignet » de citoyens impose des stipulations contractuelles à des catégories entières d'individus qui ne les ont pas souscrites.
Le texte définissant le principe de l'effet relatif des contrats
(l'article 1165 du code civil) renvoi lui même à un autre article du code civil qui lui fait exception : l'article 1121 qui défini le régime de la stipulation pour autrui. En revanche, il ne mentionne pas la promesse de porte fort prévue à l'article 1120 du même code qui est aussi une exception à ce principe.

1) La stipulation pour autrui
Cette stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat.
Elle peut être implicite1.
1

Cass. civ 2ème ,

en relation

  • Là où la mer commence - résumé
    878 mots | 4 pages

    Là où la mer commencePages: 0 à 201. Quel âge avait Marie ?2. Qu'est-ce que mamie Florence a remit à Marie ?3. Pour quelle raison Florence lui a-t-elle remise un tel colis?4. Qu'est-ce que Marie a fait pour ne plus penser à l'homme dans le train ?….

    montre plus
  • Sa Majeste Des Mouches
    1775 mots | 8 pages

    Sa Majesté des Mouches Je vais vous présenter un livre de William Golding qui s'intitule Sa Majesté des Mouches.….

    montre plus
  • DROIT CHAP 1 CM
    4409 mots | 18 pages

    Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

    montre plus
  • Cours anglais lea
    457 mots | 2 pages

    Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

    montre plus
  • Commentaire d article 1169 du projet de réforme du droit des contrats
    1730 mots | 7 pages

    Cauchy Elise G06 Commentaire de texte de l’article 1169 du projet de réforme de droit des obligations Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui sont apparues au fil du temps avec l’évolution de la société et notamment de la complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein du Code civil. Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites abusives qui vont venir créer un déséquilibre conséquent entre les droits et obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher le contrat.….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • Cm droit civil
    2191 mots | 9 pages

    ATTENTION ! : Un article dispose un contrat stipule Un bon nombre de dispositions du Code civil sont directement reprises des règles romaines (art. 1156 du C.civil), cet article dispose que lors d’un contrat, si il y a difficulté d’interprétation, il faut rechercher qu’elle a été l’intention commune des parties et ne pas se fier seulement au texte. Le maintien dans le Code civil des contrats réels se conclut par la remise effective de la chose. Exemple : Contrat de prêt….

    montre plus
  • L'intérim au maroc
    3079 mots | 13 pages

    CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108.….

    montre plus
  • Dissertation : le juge et le prix dans le contrat d’entreprise
    1748 mots | 7 pages

    Exercice : Dissertation : Le juge et le prix dans le contrat d’entreprise. Le secteur dit tertiaire à savoir les « services » constitue aujourd’hui une….

    montre plus
  • commentaire comparé droit travail transfert entreprise
    4826 mots | 20 pages

    Commentaire d’arrêt groupé : séance 5) le transfert d’entreprise « L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil ». En effet, si l’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, c’est différent en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise dont fait l’objet l’art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé dès la loi du 19 juillet 1928. En cas de transfert d’entreprise par l’employeur, le contrat de travail continue à produire ses effets : celui qui reprend l’entreprise devient le nouvel employeur et bien….

    montre plus
  • dupin
    645 mots | 3 pages

    II. Le transfert d’entreprise A – Le cadre légal Les dispositions de l’article L 1234-1 du code du travail constituent une dérogation au droit général des contrats notamment aux dispositions de l’ Selon cet article, les contrats ne produisent d’effets que sur les….

    montre plus
  • Le prix dans les différents contrats spéciaux
    2408 mots | 10 pages

    " Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire. "(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil. Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat.….

    montre plus
  • George sand
    641 mots | 3 pages

    George Sand Femme de lettre française, George Sand a laissé derrière elle une œuvre romanesque remarquable, assortie de contes, de nouvelles, de pièces théâtrales, de textes autobiographiques et d’une immense correspondance. Inspirée par les passions qui ont jalonné sa vie, elle s’est battue aussi bien pour son indépendance, sa liberté de penser que pour ses aspirations politiques républicaines. Une enfance à la campagne George Sand, son véritable nom : Amandine, Aurore, Lucie Dupin, naît à Paris le 1er juillet 1804.….

    montre plus
  • Le contrat et les tiers
    1346 mots | 6 pages

    Plus précisément, il convient d’entendre par « tiers » tout individu n’ayant pas consenti au contrat et devant en principe y rester étranger. Ainsi, si le tiers est, en principe, exclu des effets du contrat (I), il n’en demeure pas moins une possibilité pour lui de devenir partie à un contrat auquel il n’avait pas consenti lors de la conclusion (II). I_ L’exclusion de principe du tiers Si l’article 1165 du Code Civil exclut très nettement le tiers de la relation contractuelle, par le biais de la théorie de l’effet relatif (A), l’apparition de la notion d’opposabilité du contrat a permis de relativiser cette exclusion (B). A - L’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers : la théorie de l’effet relatif La théorie de l’effet relatif du contrat, consacrée par les articles 1134 et 1165 du Code civil, découle directement du Droit Romain. En effet, l’adage « pacta sunt servanda » limitait déjà les effets de la relation contractuelle aux personnes ayant donné leur consentement.….

    montre plus
  • Dissertation
    302 mots | 2 pages

    Code Civil Article 1101 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1108 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Article 1109 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804….

    montre plus