Cass Civ 1 16 Mars 2004

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;           Président : M. Charruault Rapporteur : Mme Monéger Arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (09-13.723) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...X... Défendeur(s) : Mme M...Y....     Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu’il résulte du premier

caractère d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est

composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la

problème paraît simple, et l’acte devrait être annulé chaque fois que la personne n’est pas capable d’ester en justice. Ainsi l’acte d’assignation délivré uniquement à un majeur sous curatelle et non à son curateur est entaché d’une irrégularité au fond[1]. En principe le mineur doit être représenté par ses parents, pourtant la Cour de cassation admet qu’un mineur puisse faire seul appel d’un jugement rendu en matière d’assistance éducative[2]. L’indivisaire doit recueillir le consentement des co-indivisaires

2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes ainsi que la création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle, GEMADO

Contrats spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat

| |B - EXCEPTIONS | | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés

mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à Éric A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. Les grands-parents ont interjeté

travail il est possible de restituer le salaire mais impossible de restituer le travail du salarié. Donc si un contrat était déclaré nul, il n’y aurait pas de rétroactivité. Toutefois, jusqu’un arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation en 2004, il y avait une divergence patente sur la question de l’indemnité pour la jouissance du bien. Dans un arrêt du 2 juin 1987 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé que le vendeur a refusé de donner une compensation au vendeur pour