Cass Civ 1 16 Mars 2004

responsabilité du fait d’autrui se trouve définie dans les termes suivant : « une responsabilité pour faute présumée que la loi met à la charge de certaines personnes déterminées pour les dommages causés par les personnes dont elles doivent répondre »[1]. Selon une première approche sans doute trop simpliste, on peut faire entrer cette notion de responsabilité civile du fait d’autrui dans le cadre d’hypothèses dans lesquelles « une personne physique ou morale est amenée à répondre civilement des dommages

la notion de cohabitation (1) pour lui préférer une conception extensive (2). 1. La conception traditionnelle de la notion de cohabitation La première conception de la cohabitation était une conception factuelle. L’enfant mineur ne cohabitait avec ses parents qu’au moment où il vivait effectivement sous leur toit. Ainsi, la responsabilité parentale était écartée pour défaut de cohabitation lorsque l’enfant était en vacances chez ses grands-parents (Cass. 2ème Civ., 24 avril 1989), lorsqu’il

Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép. Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc. N°207* • G.Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t.1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par M. Germain, LGDJ, 2002, n°1504. • G.Ripert et R.Roblot, Traité de droit commercial, t. 2 par Ph. Delebecque et M. Germain, 15e éd. N°1734 (pour la définition doctrinale de la notion de « valeur mobilière

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

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............Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel .......................................................................................................

Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du

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