Cass Civ 1 16 Mars 2004

considération des capitaux qui vont être apportés. 4Largent importe plus que les personnes. On va évincer la règle de l’unanimité pour préférer la majorité. Depuis quelques années, on observe une sorte de renouveau contractuel dans les sociétés. Ex 1 : La création par le législateur en 1994 de la SAS société par action simplifiée : c’est une société de capitaux original car elle laisse place à la volonté individuelle des associés Ex 2 : Le développement du pacte d’actionnaires : ce sont des contrats

securities, stating that article 1843-4 of the civil code has caused incertitude, discussion and litigation since 1978. The case law of 2007 brings clarification and confirms for the first time “that the expert is not held liable by the statuary clause”. 1. INRODUCTION L ’article 1843-4 du Code civil, nouvel article datant de 19781, dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée

Université de Rouen Droit des personnes Cours de Droit – Semestre 1 Pris en note par Etienne Jaunin S1 Droit - 2014 ARER.FR – JAUNIN Etienne Droit des personnes Introduction : Distinction des droits objectifs et des droits subjectifs : -Droits objectifs : on définie le droit par rapport à son objet, ex : droit de la propriété -Droits subjectif : on définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international

CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou abstention. SECTION 1 : Qu’est-ce que ce lien de droit ? La nature du lien obligatoire • l’obligation confère un pouvoir de contrainte au profit d’un créancier (le débiteur ne peut pas contraindre le créancier en justice pour avoir une exécution immédiate de l’obligation) • 2 caractéristiques : -Elle se distingue de l’obligation naturelle ($1)

effets de droit. Les faits juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faits sont les quasi-contrats et la responsabilité civile. PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus

suffisamment les victimes. L’idée est revenue de l’indemnisation pour le dommage causé, même non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code civil Responsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas

juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat, le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la "récusation". Sur les conditions et sur la procédure suivie voir les articles L518-1 et R518-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la forme, la recevabilité de la demande en récusation, elle est subordonnée à ce que la requête, qui ne peut être demandée que par unavocat

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte