Cass Civ 1 22 Juillet 1987

LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite

École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires Directeur de Thèse : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN « L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 1 Tous mes remerciements à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.........................................

UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

des matières Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits

choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité du propriétaire de la chaudière fut invoquée au visa de l'article 1384, alinéa 1er. La chose devient source de responsabilité si elle est manipulée par la main de l'homme et si elle présente un caractère dangereux. C'est surtout avec l'arrêt Jand'heur (Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer

Document 1 de 1 JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n°

Université de Lomé Année académique 2020– 2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G