Cass Civ 1 22 Mai 2007

M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage

Le principe de cohérence contractuelle Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ..

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

d’atteinte à l’efficacité de ces clauses (1) avant de voir les développements jurisprudentiels (II) 1- Les fondements légaux d’atteinte à l’efficacité des clauses limitatives de responsabilités. Tout d’abord, la clause peut toujours être écartée lorsqu’elle met en échec une garantie légale impérative. Ensuite, dès lors que le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, la clause peut être écartée sur le fondement de l’article L132-1 du code de la consommation en tant que clause

respectées. Art L 110-1 code de l'environnement : mesures doivent être prises pour mettre en valeur et géré le patrimoine commun de la nation. 2005 Charte de l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 :

la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. Directive 2007-64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Directive 2007-44 concernant les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation

Chapitre II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un

d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger

à peu en considération. Lfadmission du pluralisme est en définitive lfun des caractères marquant du droit contemporain de la famille. Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le couple marié Il constitue toujours le modèle familial de référence. Le législateur continu donc à lui accorder un statut très complet prévu aux articles 144 à 310 du Code civ. Pas de définition du mariage car elle devait aller de sois en 1804. Mais les choses ne sont cependant plus si simples aujourdfhui. Quoi qufil en