Cass Civ 1 24 Septembre 2009

d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle : la

juge judiciaire pour les actions dirigées contre une personne publique au titre de son droit d'auteur même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques. Pour appuyer son raisonnement, le Tribunal des Conflits cite l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux de grande instance. Il écarte ainsi explicitement

année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil –

académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………................38 Section 1 : Le juge acteur du gouvernement d’entreprise au profit de la société émettrice

INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08 2 2) Les modalités à respecter 2 IV. LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A) La faute grave du salarié 3 1) Quelques exemples 3 2) La procédure 4 B) La faute

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs