Cass Civ 1 27 Janvier 1993

obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute

ibunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le c ontrôle de conve ntionnalité (1). Malgré des différences apparentes, ce contrôle de c onventionnalité nous paraît, en effet, s’appare nter très largement à un c ontrôle de constitutionnalité des lois (2). 1. En refusant d’exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du cont rôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel

WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2.

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

parlementaire qu une production lgislative ininterrompue qui risquait de rendre le principe mme de la codification sans objet. Ainsi, le code de commerce qui fit lobjet de la sollicitude du lgislateur dans le cadre dun projet de loi dpos au parlement en 1993 devait tre repouss en premire lecture par la commission des lois au motif quun code montaire et financier devait galement accompagner ce nouveau code de commerce et que par soucis de cohrence, ces deux codes devaient tre prsents simultanment. Cest

éclairages, à l’aboutissement de cette recherche. Je profite de cette occasion pour remercier le Directeur de l’ISCAE et les enseignants qui participent activement à la formation au Diplôme National d’Expert Comptable. SOMMAIRE Page NOTE DE SYNTHESE 1 INTRODUCTION GENERALE 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

(dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour et E. Savaux, Le rapport d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3ème éd.1993. J. Ghestin, Ch. Jamin et M. Billiau, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd