Cass Civ 1 8 Novembre 1995

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire. Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce. Il y a aussi la faute d’imprudence. L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait de

d’associé 1- le droit commun a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel 2- le droit spécial : le cas des professions règlementées a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution divergente pour certaines professions B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé 1- le maintien

sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont

Broux) Souply-Pierard Fernand Première Bac Droit HD Facultés Universitaires Saint-Louis Table des matières Avant-propos .............................................................................................................................. 1 Définition de quelques concepts................................................................................................. 3 Domicile .............................................................................................................

même si aucun document n’est encore signé (Cass. civ. II, 14 juin 2007, pourvoi no 06-15 955). Attention : dès lors que le consommateur a accepté la proposition d’assurance (sauf en cas de vente à distance), il s’est engagé de manière durable auprès de l’assureur. L’accord doit porter sur un contenu identique au contrat lui-même. L’écrit (note de couverture, attestation provisoire) ne sert que comme simple élément de preuve du contrat. Ainsi il a été jugé (Cass., 13 octobre 2005, pourvoi no 04-16 139)

1 SOMMAIRE     SOMMAIRE  .........................................................................................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   ...............................................................................

de divorce autres que l’absence déclarée L’article 166 du code de la famille énumère un certain nombre de causes légitimes de divorce3. Mais, il est certain que toutes ne peuvent être invoquées par le conjoint présent aux torts de son conjoint 1 La notion « d’absent » englobe dans le cadre de cette étude aussi bien la personne dont l’absence est déclarée par le juge que celle dont la procédure judiciaire d’absence est ou non enclenchée mais dont on est resté sans nouvelles pendant au moins

1 UNIVERSITE d’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE DROIT DES SOCIÉTÉS Travaux Dirigés Licence III Semestre 6 Cours de Mme Virginie MERCIER 2 Séance n°1 – La naissance de la société. Le contrat de société I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas

seront citées dans le cours des développements, sous forme de brefs extraits d’attendus essentiels. De même, le présent document comporte des renvois à des décisions de principe mais anciennes, là encore brièvement citées par leurs attendus majeurs. 1 1 L’acception large des préjudices moraux permet enfin de cerner au mieux les enjeux actuels de leur traitement jurisprudentiel, sous couvert d’une césure entre ceux résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité (II) et ceux consécutifs