Cass Civ 1 Du 17 Octobre 2000

CHAPITRE I : LE MARIAGE. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE § 1 LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE L'évolution s'est faite constamment dans le sens d'un allégement de ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond

conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode

ibunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le c ontrôle de conve ntionnalité (1). Malgré des différences apparentes, ce contrôle de c onventionnalité nous paraît, en effet, s’appare nter très largement à un c ontrôle de constitutionnalité des lois (2). 1. En refusant d’exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du cont rôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel

(pas par sa source). – La relation juridique est internationale lorsqu’elle est affectée d’un élément d’extranéité (une nationalité, un lieu…) => il faut 1 pays de référence, 1 ordre juridique de référence qui sera pour nous la France. – Il sert a résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie. Ils décident de divorcer et ont eu des enfants. Si le juge français est saisi c’est une situation internationale: éléments d’extranéité

volonté pour créer les effets juridiques; ca peut être un contrat, un testament... FAIT JURIDIQUE : les évènements qui sont sources des obligations PARTIE I Les contrats I La diversité des contrats : Diversification sur le fond de : 1. Type :( art. 1107 Code civil ) -nommés : ils ont une dénomination propre, p ex les contrats de vente, de bail, de dépôt, de prêt, d assurance, droit de l'ouvrage, de cautionnement, de mandat – ils ont tous les noms et les régimes particuliers -innommés

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,