Cass Civ 1 Du 17 Octobre 2000

persona qui révélait le rôle qu’ils devaient jouer sur la scène. Aujourd’hui ce masque se porte sur la société. La personne se caractérise par son individualité mais c’est aussi un être social qui vit en société et qui doit être protégé. Chapitre 1 - L’existence de la personne La personnalité juridique est un don de la naissance. Elle se termine avec la mort. Et donc s’agissant des personnes physique il y a un lien bio entre la personnalité et la vie humaine mais c’est un lien complexe car la

notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………

salariés se voient maltraités et laminés au travail. L’accroissement du nombre de comportements antisociaux dans les organisations structurées, et plus généralement dans le monde du travail au sens le plus large, suscite l’intérêt croissant des médias 1, des chercheurs et des institutions. Ce constat est attesté par les articles de presse, les données statistiques2, les recherches et les études de cas, qui révèlent la diversité des formes d’anti-socialités et les difficultés des acteurs confrontés

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

situation éco, étant précisé que le délai de grâce était limité a un an. L 09/07/1991 qui a reformée les voies d’exécution (techniques permettant de contraindre une personne d’exécuter une décision de justice) a remplacé l’art 1244 Cciv par les art 1244-1/-3 Cciv qui constituent désormais le nouveau drt commun du délai de grâce. Depuis 1991, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en consideration des besoins du créanciers, reporter ou échelonne les paiements de la somme due ds la limite

Les entreprises publiques et le droit de la concurrence par Pierre DELVOLVE 1. Les travaux du présent colloque ont déjà évoqué les rapports entre les entreprises publiques et le droit de la concurrence. Il ne pouvait en être autrement s'agissant des « entreprises publiques et l'Europe », d’ « entreprises publiques et monopoles », de « contrôle et régulation des entreprises publiques », puisque l'Europe a particulièrement développé le droit de la concurrence, que les monopoles sont directement encadrés

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif

conclu un pacte civil de solidarité. Dans les procédures dans lesquelles les parties peuvent de faire représenter par un mandataire qui n'est ni avocat ni avoué, la validité du mandat spécial est apprécié à la date d'échéance du délai d'appel (2e Civ. - 17 avril 2008 n°687 du 15 septembre 2008). Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de celui-ci a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs, à son tour, le mandataire répond de celui qu'il s'est

vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents, car ils en sont tous la cause. Un évènement mérite le nom de cause dès que l’on peut affirmer