Cass Civ 1 Du 17 Octobre 2000

qu’est le respect de la vie privé. Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles (article 17 de la constitution). L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal. Il résulte de ce principe qu’il est interdit de s’introduire sans autorisation

Bahu-Leyser et P. Faure, Doc. fr., 2000, p. 115. 3 Pour une analyse économique de l’autorégulation dans le commerce électronique, voir CHEFFERT (J-M.), Le commerce électronique : autorégulation et asymétrie d’information, Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

Chambre Civile en ce qu'elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice de l'enfant : (Cass. Civ. I, 26 mars 1996, Dallloz 1996, 35, note Roche-Dahan (2e espèce). ARRET PERRUCHE DU 17 NOVEMBRE 2000 La Cour d'Appel d'Orléans, juridiction de renvoi, décida également de résister, ce qui a donné lieu au célèbre arrêt d'Assemblée Plénière "Perruche" du 17 novembre 2000, selon lequel : Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats

l’occasion d’une intervention hospitalière par exemple). La responsabilité pour faute amène à s’interroger sur un certain nombre de distinctions. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/9 a) Faute personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter

Le portage d’actions Introduction 1. Définition - La convention de portage est la convention par laquelle une personne dénommée porteur, accepte, à la demande et pour le compte d’un donneur d’ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription d’actions ; étant expressément convenu qu’après un certain délai, ces actions seront transférées à une personne désignée et à des conditions fixées dès l’origine1. Titre I - Eléments du portage Chapitre I - Eléments essentiels 2. Aperçu des éléments

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de

Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA OWONA.................................................................................. p. 45 The judicial function and the modulation in the time of Judging

tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux conséquences : 1) Le créancier qui agit le premier sera payé le premier par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Ex : un débiteur qui a des biens d'une valeur de 100. Il a contracté des dettes auprès de deux créanciers (A pour 50, B pour 70). Si le