Cass Civ 13 Octobre 1998

Ces conditions tiennent à ce que la soustraction frauduleuse, par laquelle se consomme le délit, n'est pénalement répréhensible que si elle porte sur une chose mobilière et matérielle (V. infra, no 13 et s.) appartenant à autrui (V. infra, no 51 et s.). Art. 1 - Choses mobilières et matérielles 13. Absence d'exigences légales. - Le caractère mobilier et le caractère matériel de la chose objet du délit ne sont pas expressément exigés par l'article 311-1, mais ces exigences ne font en l'état actuel

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

valeurs3. Pourtant, c’est quelque fois l’inverse qui se produit dans un monde qui bascule. 1 Le Figaro Economie 13 septembre 2012 : Haro sur le harcèlement, Le Quotidien du Médecin 2 novembre 1998 Les dangers du harcèlement moral. 2 ARCAND (R.), LABRECHE (F.), STOCK (S.), MESSING (K.) et TISSOT (F.), « Environnement de travail et santé », Enquête sociale et de santé 1998, Québec, Institut de la statistique du Québec, 2000. Qui révèle que près de un travailleur québécois sur cinq (20% chez

hospitalisés en raison de troubles mentaux et à leur condition d’hospitalisation », JCP G 1990, I-3463 4 saine, et par abus ou erreur, soumise à ce régime, que le devoir s’imposerait à nous, impérieusement, de faire cesser d’urgence un tel scandale »13. C’est alors que dès le milieu du 19ème siècle, de nombreux de projets de réformes du système dans sa globalité virent le jour14, de même qu’une profusion de travaux et rapports officiels15. Mais seules certaines réformes spécifiques, mais non pas moins

définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). 1 sur 13 13/12/2003 14:03 France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon

qu'ils avaient eu plusieurs enfants, Pascale Odièvre s'est adressée au TGI de Paris le 26 janvier 1998 pour obtenir communication de leur identité. Par une note manuscrite du 2 février 1998, le greffier de la première chambre civile l'a informée qu'elle devait saisir la juridiction administrative à lever le secret. Pascale a alors saisi directement la Cour européenne des droits de l'homme en mars 1998, elle met en avant la violation de l'article 8.1 de la convention qui dispose que « toute personne

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour

Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll

une loi du 20 avril 2018. Il faut dans les 6 mois qui suivent la publication on dépose le projet de loi de ratification alors l’ordonnance entre en vigueur avec une valeur réglementaire. Donc l’ordonnance de 2016 est entré en vigueur le premier octobre 2016 on a un droit des contrats avec une valeur réglementaire. 3) L’esprit de la réforme Ce n’est pas d’opérer une total rupture avec le droit antérieur. C’est la continuité avec le code civil l’idée n’est pas une refonte totale du droit des

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.