Cass Civ 18 Octobre 1950

"toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

relative au travail des enfants (inappliquée). La question de l’intervention de l’État est posée. Faut-il une législation spécifique au travail (contradiction entre autonomie de la volonté et protection). 1890, loi sur les accidents du travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports collectifs Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

clan familial, doit l’emporté sur celui des personnes qui le compose qui souhaiterait se l’accaparer. Il en résulte par exemple que sont hors commerce, les sépultures (ex : les caveaux familiales) c’est aussi le cas d’un souvenir familial : cass, 2ème ch. Civ. 20.03.95 : souvenir de Louis-Philippe que le compte de Paris souhaitait vendre aux enchères. SECTION 2 : LES CHOSES CONSOPTIBLES ET LES CHOSES NON CONSOMPTIBLES Qu’est qu’une chose consomptible : C’est une chose dont l’usage conduit nécessairement

restant distincte l’une de l’autre. Les avances sont des « opérations qui se réalisent d’une manière instantanée, le banquier remet immédiatement les fonds au client qu’il sollicite »[17], elles entrent dans la catégorie des crédits à court terme[18] très sollicités par les entreprises pour qui, les fonds de roulement nets et les délais de paiement consentis par les fournisseurs ne suffisent pas en général à financer les besoins nés de l’exploitation courante de l’entreprise d’où le recours à ces

LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs

intérêts, la Cour de Riom, sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet se reconnut compétence pour statuer sur la demande dont elle était saisie, et, avant dire droit, ordonna une expertise ; que, par arrêté du 10 juill. 1950, le préfet a élevé le conflit ; Considérant que les faits dommageables dont a été victime La dame Noualek sont consécutifs à une opération de police exécutée dans une période anormale, où en application de texte en date des 23 avril et 7 juill. 1941

ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides. Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel n° 005015-ME-CNH du 18 juin 2007 autorisant la société

Chapitre 2. J. CONSTANT, Cours de procédure pénale – Notes publiées avec son autorisation et la collaboration de P. CAVENAILLE, 1971-1972, p. 2. 9 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Bruxelles, Larcier, 2012, p. 18. 8 3 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments (les infractions, l’imputabilité et la sanction) de façon générale10 et qui font l’objet du présent enseignement. Celles-ci se situent principalement dans le premier