Cass Civ 1ere 1 Février 2005

1 Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

animaux,(régime dérogatoire )en effet,l’art 521-1 du Code Pénal qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux. Une partie de la doctrine (professeur Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique

enfants : notre modèle occidental qui est vu comme notre modèle culturel n’est qu’un modèle parmi d’autres. Il y a des sociétés qui ns invitent à réfléchir sur des modèles différents. Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute

situation a constitué l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. En cas de rejet par des motifs jugés erronés, les experts disposent d'un recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale

Droit des obligations Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile

(calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS

droit à la ville (sic) – loi du 13 juill. 1991 –), droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables (art. L 210-1 Code de l’environnement), etc. *des droits de solidarité Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée internationale. Ainsi pour le droit au développement (v. par ex. l'art. 1-4° de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun