Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

commencer par les Autrichiens, et notamment par Hayek dont on nous parlera tout à l'heure. Mais parlons-nous de la même liberté ? Ma liberté est-elle de faire ce dont j'ai envie, ou ce qui est conforme à ma nature et à ma vérité ? Jean-Yves NAUDET 21 Face à l'éparpillement de l'éthique moderne, au morcellement de nos pensées contemporaines, la question que je voudrais poser cet après-midi et, en tout cas, à propos de laquelle j'attends des pistes de réflexion de nos quatre intervenants, est de

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

consacré par une loi 1. Pouvoir règlementaire général par décrets a. Les titulaires Le principe est consacré à l'article 21 de la Constitution qui est que le titulaire de principe du pouvoir réglementaire générale est le Premier Ministre. Mais il doit faire avec les pouvoirs accordés par la Constitution au Président de la République, d’ailleurs l'article 21 dit bien qu’il exerce ce pouvoir sous réserve de l'article 13. L'article 13 prévoit que le Président exerce un pouvoir réglementaire

rencontrer avec le silence : ni déclaration ni refus. «  qui ne dit mot concens »= vrai sauf en droit. En principe le silence ne suffit pas a former l’acceptation Par exception : il vaut acceptation mais il faut des circonstances particulière ( 1ère chambre civile 24 mai 2005à 3 catégorie au silence vaut acceptation - existence d’une affaire précédente s’étant déjà traduit par des affaires de même nature - appartenant ce au même milieu professionnel connaissance les usages en ce sens - offre

itions fixées par ordonnance A tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire. Article 21 / Déclaration de présomption d’absence Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil