Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

................................................................ 21   a -   Définition ............................................................................................................................................................. 21   b -   Rôle de la doctrine .............................................................................................................................................. 21   3.2  Section 2- Recherche d’une règle de droit et de son

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

des contrats, Story Scientia, 1999; David-Constant, S., Théorie générale des obligations, 3 fascicules, Presses universitaires de Liège; De Page, H., Traité élémentaire de droit civile belge, spécialement tomes II et III, 3e` édition, Bruylant, 1964 et 1967; Dieux, X., Fontaine, M., Foriers, P.A., `t Kint, F., Parmentier, C. et Van Ommeslaghe, P., Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1984; DIEUX, X. et alii, Les obligations contractuelles, Editions du Jeune

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel

l’ordre public congolais ; Il s’agit ici de s’assurer que la décision étrangère ne contrevient pas a certains principes fondamentaux du droit congolais. Le juge congolais doit refuser des décisions étrangères peuvent être reconnues dans un pays 21 l’exequatur sur tous les points du jugement étranger qui vont a l’encontre de l’ordre public congolais. Un exequatur partiel est impossible chaque fois que les différentes condamnations prononcées par la juridiction étrangère sont indissociables ; en

royal aussi a contribué à la construction du drt commercial. L’Etat commence à intervenir au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations

code Civil : contrat autonome. C'est le contrat par lequel on cède un bien moyennant la constitution de la rente viagère à la charge du débit rentier. Dans cette rente, le débit va payer régulièrement une rente : les arrérages, jusqu'au décès. Article 1964 et suivant : le jeu et le pari (on ne sait pas quelles sont les chance de gain ou les risques de perte). L'aléa peut être de part et d'autre, ou il peut être uniquement du côté d'une partie (ex : le contrat d'assurance). L'intérêt de cette

Après un échec qui l’obligea à modifier la composition du Corps législatif, Bonaparte parvint à faire adopter le projet de code, en trente six lois successives correspondant aux trente six titres du nouveau Code, qui fut promulgué par la loi du 21 mars 1804. Le processus d’élaboration du code civil fut donc plus long que prévu, et le texte final était le plus long et le moins révolutionnaire de tous ceux qui avaient été proposés. Mais l’objectif que s’était fixé Bonarparte était atteint. Il ne

à peu la femme va accéder à de nouveaux droits, et la puissance du père va diminuer. D – De 1960 à nos jours Pendant les années 60, il y a une série impressionnante sur le droit de la famille. Jean Carbonnier va inspirer la plupart de ces lois. 1964 : réforme de la tutelle ; 1965 : Réforme des régimes patrimoniaux ; 1968 : réforme du régime des incapables majeurs : 1970 : réforme de l’autorité parentale : 1972 : réforme de la filiation ; 1974 : majorité à 18ans ; 1975 : réforme du divorce par

supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son identité, son intégrité ou sa dignité. Bibliographie de l’introduction