Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

conditions fixées par ordonnance A tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire. Article 21 / Déclaration de présomption d’absence Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration

tardivement en novembre 1776 ou encore la déclaration de la Caroline septentrionale qui date de décembre 1776, enfin on peut citer la déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus sous le nom de Bill of Rights. Aucun de ces dix premiers amendements, ne mentionne

mouvement. En terme d’application de la règle de droit le droit communautaire ne reprend que très partiellement le clivage entre monisme et dualisme. « L’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre juridique des Etats membre » (15 juillet 1964 Costa c/ ENEL) Le traité de Rome réalise un clivage différent entre d’une part celle de ses stipulations qui n’étant pas revêtues d’effet direct requièrent pour leur application l’intervention des Etats (directives) d’autre part celles qui sont directement

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

d’apprécier dans chaque espèce l’existence d’une erreur de conduite. Cette appréciation est faite « in abstracto » CAD en comparant la conduite du défendeur à celui qu’aurait eu un individu de moyen, le bon père de famille. Exemple: Arrêt de la 2e civ de la cour de cassation du 12 juillet 2007, Est-ce que une femme qui s’abstient d’utiliser un moyen de contraception commet une faute? Les faits étaient: Un homme {text:soft-page-break} qui avait vu sa paternité judiciairement déclaré, le père est donc

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

nationalité tunisienne de 1956, l’arbitrage international régi par le code tunisien de l’arbitrage de 1992 et la condition des étrangers régie essentiellement par la loi du 8 mars 1968 (JORT des 8-12 mars 1968, p.251 et le Décret du 22 juin 1968 (JORT des 21-25 et 28 juin 1968, p. 814) modifié par le Décret du 20 avril 1992 (JORT). 2/ La jurisprudence Le rôle de la jurisprudence n’est pas négligeable, même après la promulgation du code de droit international privé, puisque c’est à elle que revient le soin