Cass Civ 1ere 22 Février 2000

de plein droit. S’il y a faute, la victime peut l’invoquer, pour des dommages et intérêts plus importants. Mais quand il n’y a pas de faute, on utilise l’art 1384-1. 1 La chose. La chose se sera toute sorte de chose. L’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 l’art 1384 rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. La loi, ne distingue pas suivant que la chose qui a causer des dommages étant ou non actionné par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait

Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est assortie d’un délai elle ne peut être librement rétractée. Selon cette décision l’offre avec délai constituerai un engament unilatérale de volonté qui oblige définitivement son auteur. Elle ne se prononce pas sur la sanction d’une rétractation. Lorsque l’offre ne contient aucun délai la jurisprudence décide qu’elle doit être maintenue pdt un délai raisonnable. En cas de conflit ce délai dépend de l’appréciation des tribunaux. Décision cour cass du 25 mai

Deux mouvements suivent par la suite, dus aux changements politiques, d’aggravation et d’adoucissement. D’abord, un système pour vider les prisons, les lois d’amnistie, systématiques après l’élection du président de la République. Une Loi du 15 juin 2000 d’adoucissement, car est passée la « Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

d’absence Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence. Article 22 / Déclaration d’absence Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence. Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence

Certaines créés de toute pièce, et d’autres des suretés utilisées en droit romain (ex : on remet un bien, donc on remet le droit de propriété) or aujourd’hui, la propriété n’est pas forcément transmise (juste l’usus par exemple). Au début des années 2000, réforme des suretés s’est posée, en raison d’un évenement particulier : 2004 le bicentenaire du code civil. Marque un mouvement de réforme du code civil. #2 Le garde des Sceaux a mandaté le président de l’asso René Capitant pour former un groupe

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété. I - Notion d’obligation : Définition : Le mot obligation recouvre plusieurs sens. Son sens le plus général en fait un synonyme de « devoir » envers une autre

appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel)

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L