Cass Civ 1ere 22 Février 2000

ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948), La convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale et des droits de l’homme (1974), La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne (2000). Les sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de

une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé

construction de navires de plus en plus vastes. L’heure est aux VLCS c’est à dire les navires de plus de 7500 EVP. 1 – L’évolution de la construction Dans les années 1970, la taille moyenne des portes conteneurs était de 2000 EVP. Une trentaine d’années plus tard, nous en sommes à la moyenne de 6000 EVP. Certes, la catégorie dominante reste celle des navires entre 1000 et 3999 EVP[20] car ils sont indispensables pour le transbordement, les liaisons régionales et certaines

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

spécialement voulus par les intéressés) Initialement, le droit des obligations était régi par le droit interne français. Mais on assiste à un phénomène d’européanisation du droit. Effort d’harmonisation : principe uni-droit. Commission Lando (2000) qui a posé un certain nombre de principes du droit européen des contrats. Code européen des obligations proposé par certains auteurs. Le droit des obligations se complexifie de + en +. Aujourd’hui on est obligé de créer un droit spécial pour

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

libre des frontières intérieures, du fait de la suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour. En France, conformément au principe de

factuelle subi par la victime. Le dommage était l’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé par la jurisprudence. Ce n’est plus le cas depuis les années 70.  Le préjudice : créance de la réparation. Arrêt Dangereux, Chambres mixtes 27 février 1970 : une concubine peut obtenir réparation du fait de la mort de son concubin. Lorsque l’adultère n’était plus une infraction pénale. La chambre criminelle dans un Arrêt du 19 juin 1975, a considéré que la concubine adultérine pouvait obtenir

qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords

.................................................................. 22 5. Information des actionnaires d’une société faisant appel public à l’épargne et du CMF du nombre total de droits de vote ...................................................................................................... 22 6. Les sanctions relatives au vote................................................................................................. 22 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 5 : Les Assemblées