Cass Civ 1ere 22 Février 2000

Expression de la distinction Problème de preuve : comment savoir si une remise va dans le sens d’un contrat à titre gratuit ou onéreux. Dans le doute -> présomption onérosité. Car on considère que gratuit est suspect. Cour de Cassation, 3ème civ, 31mars 1989 : « qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démonter l’intention libérale ». 3) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires 1. L’exposé de la distinction Contrat commutatif = a moment

un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité

par leur brutalité. Certaines ont été crée de toute pièce comme la garantie autonome et d'autres sont des sûretés qui étaient utilisées en droit romain primaire. La JP a du acclimater ces sûretés, c'est ce qui se passe ds les années 80 et 90. Début 2000 on se pose la question d'une réforme des sûretés. Depuis 2004 il y a eu bcp de réformes dans le code civil. Le garde des sceaux a mandaté le Président de l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet

Fontaine, M., Foriers, P.A., `t Kint, F., Parmentier, C. et Van Ommeslaghe, P., Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1984; DIEUX, X. et alii, Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2000; Fagnart, J.L. et alii, Responsabilités, Traité théorique et pratique, Story Scientia, 1999; Fontaine, M. et Ghestin, J., Les effets du contrat à l'égard des tiers, comparaisons francobelges, L.G.D.J. 1992; Foriers, P.A. et alii, Les contrats spéciaux

par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour

tribunaux d’appel en 1800, le conseil des prud’hommes en 1806, et en 1810 la transformation de la justice qui va transformer le tribunal de cassation en cour. Le TPBR en 1944 TASS en 1946 après la création de la sécu 1958, plusieurs réformes apparaissent, 22 décembre 1958 = réorganisation de la justice avec la création des TIG et TI, CSM (conseil sup de la magistrature) transformation des greffes en 1905, il deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés

l'arbitraire du juge : il ne peut pas faire ce qu'il veut pour rendre sa décision. La procédure à toujours eu une mauvaise réputation au sein des juristes. On passe d'un droit formaliste et technique vers une science de la procédure dans les années 2000. La procédure est le seul moyen de garantir une justice de qualité. Pcq la procédure garantie la loyaut é des débat, contre l'arbitraire du juge et des auxiliaires de justice, elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre