Cass Civ 1ere 5 Juillet 2005

propriétaire , chaque acquérent conservant la jouissance du bien , sa vie durant). Certains contrats , vont s'avérer plus délicat, le cas des libéralités(donation) entre concubins adultère était normalement annulées, pour cause immorale. Arret de la 1ère chambre civile, du 03/02/1999 , a considéré , que n'est pas contraire aux bonnes mœurs , la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir , la relation adultère , qu'il entretenait avec le bénéficiaire. Le caractère adultérin d'un concubinage

démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son

31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a

sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre

La mutualisation des risques LA MUTUALISATION DES RISQUES C’est avec satisfaction que l’on a pu lire dans un article du Figaro du 7 janvier 2005 que le Ministère et la profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles

donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon le domaine dans lequel on se place, ex : obligations morales, obligations

1806. Cette codification est restée en vigueur au XIX°s, puis s'est révélée peu adaptée à partir de 1950. A la suite de différents décrets adoptés de 1970 à 1975, le new CPC entre en vigueur le 1 janvier 1976 par une codification issue du décret du 5 décembre 1975. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du Droit a modifié la terminologie de ce code De manière complémentaire il existe un code de l'organisation judiciaire (COJ) qui contient des dispositions relatives à l'organisation

remise de la chose prêtée était faite. Si les partis se sont mise d'accord mais que la chose n'a pas été remise matériellement le contrat n'est pas encore formé. Le caractère réel du contrat de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un

soit rendu ». > face a la multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face