Cass Civ 1ere 5 Juillet 2005

la proprio des biens incorporelles (26 juin 1986, van der… contre Pays Bas ; 20 nov 1995, Presos compania naveria contre Belgique, s’agissant de créance ; 9 juillet 1986, Lalgo contre Royaume-Unis). Par ailleurs, la JP du conseil Constitutionnel qui a également adopté une conception extensive dans une décision notamment rendue le 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la proprio intellectuelle. Les droits incorporels ne procurent pas la plénitude à ceux qui en sont

traits d’un contrat grâce auquel les parties assureur/assuré nouent une relation. Par ce contrat l’assuré va obtenir de l’assureur la garantie de la prise en charge des conséquences néfastes pouvant découler d’un évènement préjudiciable. Art L113- 5 CA, l’assuré va obtenir de l’assureur que celui ci fournisse une prestation déterminée en cas de survenance d’un sinistre qui est la réalisation du risque identifié initialement dans le contrat. La prestation peut prendre différentes formes : le versement

capitaux publics et des capitaux d’origine privés de ce fait elles sont soumis à certaines dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

spécialement adaptée à la fiducie SURETÉ. Donc le légi est intervenu à nouveau : ordonnance de 2009 ! il a précisé la notion de fiducie sureté. !Dans le même temps, le droit des procédures collectives a également été réformé par une loi du 26 juillet 2005, elle même réformée par une loi de 2008. Or ce droit est en contact avec le droit des suretés. !! ! PARTIE 1 : LES SURETÉS PERSONNELLES ! Constitue un engagement qui émane d’un tiers par rapport au débiteur de la créance principal. Cet engagement

propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international public 168 168 168 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 144 144 147 148 149 149 149 151 152 152 153 154 155 155 156 156 156 159 159 159 160 163 164 164 165 166 166 168 5 2.2.1.1.2. La propriété en tant qu'espace de liberté 169 2.2.1.2. La libre initiative économique 171 2.2.1.3. La liberté contractuelle 172 2.2.1.4. Les conséquences sur les fondements du Droit Public 172 2.2.1.4.1. Les principes généraux communs au Droit