Cass Civ 1re 13 Décembre 2005

règles à caractères d'ordre public33(*) ou autrement dit le fait que les règles d'ordre public soient mises en cause dans le litige, ne fait pas obstacle à l'arbitrabilité34(*), même si certains auteurs ont prétendument déduit de l'article 2060 C. civ. que la seule présence en la cause d'une disposition d'ordre public rendait les droits litigieux ipso facto indisponibles, et dès lors, que le litige était inarbitrable35(*). Du second point de vue, il est important de savoir distinguer, dès le départ

Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère

permanence pénale, ce qui m'a en outre, permis d'assister à une journée-type d'un avocat « commis d'office ». En l'occurrence, nous avons été appelés pour deux affaires au cours de la journée, pour représenter deux clients, tous deux mineurs (le premier de 13 ans, le second de 17 ans et demi). Même si le droit pénal n'était pas l'objet de base de mon stage, cette expérience fût pour moi très enrichissante. En effet, se retrouver dans la « peau » d'un avocat pénaliste représentant des mineurs m'a beaucoup

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

Solutions possibles Responsabilité du fait personnel (C. civ., art. 1240), discussion sur les conditions d’application, existence d’une faute, etc. Responsabilité du fait des choses (Lysandre était gardien de la chose « voiture », C. civ., art. 1242 al. 1 (fait des choses) 2. Solution retenue Application de la loi du 5 juillet 1985 Conditions de l’application de la loi de 1985 : Application exclusive de ses dispositions (Cass. civ. 2, 4 févr. 1987) Examen des conditions de fond de l’application

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au

abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le