Exemple de cas pratique

6561 mots 27 pages

Document consulté sur http://www.lexis360.frFiches pratiquesTéléchargé le 25/04/2019N° 3187 – Résoudre un cas pratique
Document: N° 2658 – Obtenir la conversion d’un mur privatif en un mur mitoyen (Extrait) Date de fraîcheur : 18 Mai 2018 Daniel MAINGUY
Professeur à l’université de Montpellier Actualisée par : La rédaction académique

APERÇU RAPIDE 1. Éléments clés
Le cas pratique, ou consultation juridique est un exercice qui est la base de l’activité des juristes : tous …afficher plus de contenu…

L’un des intérêts de ce type d’exercice consiste à démontrer à l’étudiant que, au contraire de ce qu’il pense souvent, il ne suffit pas d’invoquer un article de loi ou une décision de jurisprudence, comme un talisman ou une baguette magique, pour résoudre un cas pratique : tout au contraire, le candidat doit pouvoir observer que les règles de droit, combinées, permettent de dessiner un cadre, dresser un certain nombre d’obstacles, par des interdits, des impasses ou des incertitudes juridiques, qui ne permet en rien d’établir un avis ou une opinion efficaces. Tout au contraire, ces règles de droit, doivent être interprétées, en sorte qu’elles puissent être appliquées, de la manière la plus efficace, à défaut d’être la plus sûre, au cas …afficher plus de contenu…

La première hypothèse ne pose pas de problème. La seconde en revanche exige de se demander ce que recouvre la notion de « faute inexcusable », supposant la présentation de la jurisprudence en la matière : « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 20 juill. 1987 : Bull. civ., n° 160.– Cass. ass. plén., 10 nov. 1995, D. 1995, p. 633).
Lysandre peut-il dégager sa responsabilité en invoquant soit la faute de la cycliste (qu’il faudrait démontrer) soit la cause étrangère, réalisée par l’irruption de celle-ci ? Application de la l’article 3 de la loi de 1985 : la victime ne

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EXEMPLE DE CAS PRATIQUE Faits : M. Gaston, collectionneur d’arbalète et accessoirement borgne[1] a été victime d’un accident survenu lors d’une visite de Lucie, son amie, venue chez lui pour lui vendre des tickets de tombola. Après l’avoir fait entrer dans son salon, et lui avoir acheté un ticket, il s’absente un court instant pour aller chercher de l’eau. Mais durant ce laps ce temps, Lucie sort de son étui de protection une arbalète afin de l’admirer. Surprise par le mécanisme, l’arbalète se….

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Exemple de Cas Pratique LES FAITS :  Monsieur Dupont est un jeune entrepreneur, sortant de plusieurs années de chômage mais qui a réussi à reprendre le dessus grâce à une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le marché de la conception des pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de….

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Sujet : cas pratique Les faits : Patrick épouse Patricia le 15 août 2000. Ils ont un premier enfant en 2002, Paul. En 2004, un deuxième Patrice et un troisième Pierre qui vient juste de naître. Patricia admet que Pierre est le fruit de son amour avec son nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autorité parentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir….

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Séance n°5 : la police administrative Cas pratique - La police Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales. En tant que maire, Totof a signé un document intitulé….

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Exemple de cas pratique
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cassation s’est prononcée dans un arrêt très ancien rendu le 30 mai 1838, pour considérer l’existence d’une responsabilité délictuelle en cas d’inexécution d’une promesse de mariage et non d’une responsabilité contractuelle. L’attribution de dommages et intérêts suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans le cas présent, tout d’abord, la promesse de mariage peut être facilement prouvés tout d’abord par la fête qui a été organisé le 22 octobre….

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Exemple cas pratique
758 mots | 4 pages

Cas pratique n°1 : Mme Reynier, pratiquante de kung-fu au comité de son entreprise, a blessé non intentionnellement son partenaire M Lob. Son geste ne relève pas des pratiques du kung-fu selon une déclaration. L’entreprise de Mme Reynier est assurés et M lob demande reparation du dommage corporel subis. M Lob va-t-il etre dédomagé de ce prjudice corporel ? Pour que la resp. civile soit engager il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Il existe des causes d’exonerations, qui prévoit….

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Cas Pratique Exemple
1216 mots | 5 pages

Cas Pratique Dans les faits, Gonzague et Marie vont se marier. La Grand-mère de Marie effectue un acte de donation d’un appartement. Il est stipulé que cette donation sera effective seulement si Marie épouse Gonzague. Par ailleurs, Gonzague offre une bague à Marie. Elle a une grande valeur financière mais aussi sentimentale puisqu’il s’agit d’une bague de famille. La date du mariage est fixée au samedi 16 juin 2013. Le 15 juin Marie annonce qu’elle renonce à son mariage avec Gonzague. Le père….

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Cas pratique exemple
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Cas pratique Premier cas pratique : Madame Annie Malle est employée depuis plus de trente ans dans l’usine de Monsieur David Ordur. Cependant quand le fils de Monsieur Ordur a changé la politique de l’usine, dans le but d’augmenter le chiffre David Ordur junior licencie les personnes ayant le plus d’ancienneté dans l’usine dont Madame Annie Malle. Madame Annie Malle est blessée par ce licenciement qu’elle vit comme une véritable rupture, considérant qu’elle a donné sa vie pour l’usine. Dans un….

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Cas pratiques Cas n°1 : Les faits Une personne est victime d'un accident à l'issue duquel elle se retrouve dans l'incapacité de continuer à travailler. Cette incapacité à travailler se poursuit pour une durée déterminée durant laquelle la victime ne perçoit plus de rémunérations comme elle avait pour habitude. Voulant que justice soit rendue, la victime décide d'intenter une action afin d'obtenir la réparation de la perte de chance résultant du dommage causé par l'auteur de l'accident. Son….

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On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste. On vous demande d’examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n’avez donc pas besoin d’envisager la procédure pénale. Le 28 février 2007, le véhicule de Peter, ressortissant allemand âgé de 50 ans, accompagné de son épouse, pénètre….

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