Cass Civ 1re 16 Septembre 2010

directives précédentes dans un ensemble cohérent, de sorte que cette solution, qui impliquait parfois la répétition de dispositions identiques, peut être abandonnée. Un certain nombre de dispositions ont été reprises de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (y compris de l’annexe fixant le Cahier général des charges) dans la mesure où elles concernent des prescriptions dont tant le pouvoir adjudicateur

se traduit par un autre principe qui est le principe de séparation des autorités qui donne lieu à un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe de séparation des autorités à été posé par l’article 13 des lois de 16 et 24 aout 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs

de masculinisation se situe entre 1,3 % et 1,5 % dans le secteur de l’accueil et de l’éducation des jeunes enfants et atteint seulement 3 % dans le périmètre plus restreint des structures collectives ; − seuls 17 % des métiers, représentant 16 % des emplois, sont mixtes, au sens où la proportion d’hommes (ou de femmes) y est comprise entre 40 % et 60 % ; − à l’issue de la classe de troisième, plus de 20 % des jeunes – garçons et filles – se retrouvent dans des filières comportant

tribunal de grande instance de Paris et, en appel, à la cour d’appel de Paris. La commission recommande également que cette spécialisation s’étende à l’ensemble des demandes présentant un lien de connexité avec la matière dévolue au TGI de Paris. 16 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée 11. Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux En matière de marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des

12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 18 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté

conseil en investissement financier qui communiquera les informations à la Banque de France. 3. Les obligations du démarcheur Les démarcheurs doivent se soumettre à des règles de bonne conduite communes mentionnées aux articles L. 341-11 à L. 341-16. Le démarcheur a une double obligation : S’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière d’investissement ; Informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les

ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel