Cass Civ 1è 13 Juillet 2004

qui leur est attribué ne constitue qu’un seul lot, que l’on pourra subdiviser en sous-lots. Notons que dans l’hypothèse ci-dessus, rien n’empêchait de donner en outre un lot à Crésus. Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Page 13 8 7924 TE PA 03 2A3. Possibilités ouvertes à l’article 1075-2 du Code civil Depuis la Loi du 5 janvier 1988, un tiers peut venir à la donation-partage en qualité de copartagé. Le but était initialement de favoriser la transmission d’une entreprise

entreprises. Les entreprises commencent par produire, payer les salaires pour ensuite vendre leur production pour enfin être payées (souvent avec des délais de paiement). Il a donc été décidé de réguler l’activité bancaire, surtout à partir des lois du 13 et 14 juin 1941 reprises en 1945. A l’époque on distinguait banques de dépôt (qui collectent l’activité publique), banques de crédit et banques d’affaires. Aujourd’hui, il n’existe plus de différence. La dernière crise a conduit certains à suggérer

par exemple les notaires et les experts comptables). Le conseil en gestion de patrimoine, peut donner à titre accessoire, des consultations juridiques ou fiscales ou rédiger des actes sous seing privé. Depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2004/39/CE du Parlement européen et du conseil concernant les marchés d’instruments financiers ‘directive MIF’, un nouveau service d’investissement a fait son émergence dans le monde réglementaire français : le conseil en investissement défini comme « la

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques

règlement -création d’un code civil européen qui se substitue à l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces principes constituent un droit commun qui permet d’évoluer vers une mondialisation du droit des contrats. La commission européenne à

des incriminations. On en trouve ailleurs (Code de l’urbanisme, de commerce, du travail). Il y a beaucoup de droit pénal ailleurs que dans le Code pénal. À cela s’ajoute qu’il y a du droit pénal dans des lois qui ne sont pas encore codifiées. 24 juillet 1861 : loi sur la presse contient de nombreuses incriminations pénales (la plus fameuse : diffamation). B. Les règlements = Les actes qui émanent du pouvoir exécutif. À la vérité, parmi tous les actes émanant du pouvoir exécutif, tous ne peuvent

un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994, 2 tomes, 873 p. B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés au droit administratif Pour la France : - M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les