Cass Civ 1è 13 Juillet 2004

qu'il soit, afin qu’il réalise son activité économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du

plus de 200 ans avec l’idée que notamment lorsqu’un juge mais en oeuvre un texte de droit il y a des texte qui fait l’objet d’interprétation qui ont permis au droit des contrat de ce maintenir et d’évoluer avec un droit qui permet de perdurer. En 2004 lors du bi-centenaire un envie de réforme ce fait sentir. L’ordonnance du 10 février 2016 et la loi qui ratio cette ordonnance on a eu un renouvellement très important. Page sur 5 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Josserand « la jurisprudence

  Dcm 10, constitution et gestion d’une SNC et SP   DCM 490, création et gestion des SARL   DCM 320 EURL   DCM 274 EURL   Dcm 366, Monsallier MC , l’aménagement contractuel de la SA , LGDJ   Dcm 290, Saintourens SARL   T 172, les soc civ qui présentent les traits des soc de capitaux   T 537 soc de fait   T 1148 les conflits d’intérêts entre la soc et ses dirigeants en matière de contrats   T649 conditions d’exercice des activités agricoles par les SA   T794 contribution à l’étude

quand il y a des enfants. Pour les concubins, on a un droit à la continuation du bail dans les deux hypothèses suivantes : ← L’abandon du domicile par le titulaire du bail ← Le décès du titulaire du bail (du locataire). L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, reproduite sous l’article 1778 du Code civil, exige pour que cet effet se produise que le concubin qui s’en prévaut ait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès ou l’abandon de domicile. C. En matière médicale : la législation

conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C)

juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de la règle de certaines professions ex : les ordres des médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil national. National DE l’ordre. L’appel dans ce cas se fait devant un organisme spécial appelé

tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie de la faute d’imprudence : loi a conduit à reconnaitre l’existence d’une faute d’imprudence autonome par rapport à une faute d’imprudence qui existerait au pénal. Ex : législation qui impose à un chef d’entreprise d’adopter des

ces droits de l’Homme les modèles familiaux actuels sont les suivants : * La famille qui repose sur le mariage (n’a jamais disparu et n’a jamais cessé d’exister) et représente 70% des familles actuelles. Cette famille était appelée jusqu’au 4 juillet 2005 de famille légitime. Le terme légitime a été supprimé car partial. * La famille qui ne repose pas sur le mariage. Elle a été appelée famille naturelle. L’ordonnance de 2005 a supprimé l’expression. Famille ne reposant pas sur le mariage.

à le réparer. | F) La prospection Le droit des contrats fait depuis quelques années d'importants projets de réforme : Le projet Cattala : Réforme du Code civil dans sa partie relative aux obligations : C'est un projet commencé en 2004 : La codification des règles jurisprudentielles. La codification de notions qui ont été imaginées par la doctrine : la théorie des nullités) La codification des instruments nommés dans la pratique.

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte