Cass Civ 1ère 12 Juin 2001

qui porte atteinte à la solidité de l’édifice ou à une partie importante de celui-ci, indépendamment du fait que ces travaux ont été acceptés et que les vices soient apparents[11]. Chapitre 3 : Conditions pour l’application de la garantie décennale[12]. SECTION A : Un vice grave affectant la solidité de l'édifice. Paragraphe 1 : Vice grave. Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, il faut que le vice compromette sérieusement la solidité, la conservation

2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté et de la violence économique, D. 2001, chron., p

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

remboursement n’excède pas quatre ans et que vous avez au maximum quarante-cinq ans, vous n’aurez pas à remplir de questionnaire de santé pour souscrire une assurance décès. Dans les autres cas, les renseignements que vous donnerez en ————— 1 Article L311-12 du code de la consommation remplissant le questionnaire médical sont d’une grande importance. En effet, une déclaration fausse ou inexacte, voire une omission peuvent entraîner la nullité de l’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (art

histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité contractuelle en question, Mélanges J. Ghestin LGDJ 2001, p. 921). Les auteurs qui critiquent

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

appelons un pied dépendait de la longueur du pied du chancelier » crainte du subjectivisme et de l’arbitraire. A l’époque contemporaine : article 4 du Code civil suisse « le juge applique les règles du droit et de l’équité ». EN droit français article 12 alinéa 1er : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Différence apparente car on doute que le rôle de l’équité soit différent en France au RU ou en Suisse. Le législateur français y fait parfois référence

droit fondamental   Art. 16 Déclaration universelle des droits de l’homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier ou de fonder une famille » Art. 12 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » Art

finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.   PARTIE I. CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE 1. LES REGLES DE SOURCE INTERNATIONALE Chapitre 1. LE REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000 (BRUXELLES I) « Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».  Article 4, 1. « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence