Cass Civ 1ère 16 Mai 2006

crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale.

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial, loi de 2006 a améliorer les choses en donnant une sorte de régime patrimonial. Ce régime patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus

prolongement de la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Signataire de la déclaration de principes sur les conditions d’attribution des aides locales facultatives à caractère social proposée par la sénatrice Sylvie Desmarescaux en mai 2009 dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre, l’UNCCAS s’est engagée à promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Ce guide y contribue. Patrick Kanner Président de l’UNCCAS 1er vice-président du conseil

contrat est formé par l’expédition à l’offrant de l’acceptation, cette solution tranche avec celle retenue par la loi en matière de contrat sous forme électronique. Ces contrats sont soumis depuis la loi du 21 juin 2004 complété par une ordonnance du 16 juin 2005 à des dispositions particulières que l’on retrouve aux articles 1369-1 à 1371-11 du Cc. S’agissant de l’offre celle proposé par un professionnel, oblige ce dernier à mettre à dispositions les conditions contractées, d’une manière qui permettent

procédure civile est de nature réglementaire. En 1975, il a été réformé par un décret qui a créé le nouveau code de procédure civil. Mais il coexistait toujours l’ancien code de procédure civile, où il y avait notamment la saisie immobilière. En 2006, l’ancien code de procédure civile a été abrogé, la saisie immobilière a été modifiée, et depuis le 1er janvier 2008, il n’existe plus qu’un code de procédure civile. Depuis quelques années, ce code fait l’objet de réformes fréquentes et importantes

obligatoire. C’est pourquoi, à partir du moment où un commissaire aux comptes est désigné, pour garantir une bonne gestion, dans un domaine d’intervention extralégal, la jurisprudence française (T.G.I. Nice 19 avr. 1978, pour une S.C.I., et Versailles 14 mai 1986, pour un syndicat de copropriétaires régi par la loi du 10 juillet 1965)(5) considère que « les deux parties contractantes entendent placer leur convention sous l’empire de la loi », et non de leur loi, avec toutes les conséquences de droit que

disposé de la simple éventualité de bénéficier de la chose. On ne fait pas beaucoup cas de la force obligatoire du pacte de préférence. L’admission d’une réparation en nature était souhaitée par la doctrine et a été consacrée par l’arrêt du 26 mai 2006 rendu en chambre mixte. La cour de cassation y affirme avec conviction que si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution

besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement. Dans ce cas, un droit propre aux relations internationales est élaboré par les états composants la Communauté Internationale. 16 Dans le cas du testament international1 par exemple, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant être reprises du droit interne. Les états se mettent d'accord sur un droit substantiel. Aussi, en matière