Cass Civ 1ère 17 Juillet 1990

l’administration vaut décision de rejet, et qu’en l’espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative » ; 23 juillet 1975, A.J.D.A. 1976 - II - 44, note Rivero : le principe d’égalité devant la justice inclus dans le principe d’égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution ; 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel (31o considérant), R.F.D.A. 1989, p. 215, note B. Genevois : …« le

la DDHC a consacré le caractère inviolable et sacré du droit de propriété. Aujourd’hui on se reporte encore à l’article 17 de cette déclaration pour l’encadrement de l’expropriation - il faut une nécessité publique - légalement constatée (intervention du législateur) - une indemnité juste et préalable avec l’article 545 du code civil reprit l’article 17 ne parlant plus de nécessité publique mais d’utilité publique. Le recours au législateur cesse d’être systématique. L’expropriation

pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique. En 1985, le législateur français recherchait la protection de l’entrepreneur individuel. Il avait le

calcul simples : Commande = (stock de roulement + stock de sécurité +consommation probable durant le délai de livraison) – (stock existant le jour de la commande + quantité déjà en commande s’il y a lieu). 2.3.2-Le suivi des approvisionnements 17 Il ne faut pas attendre de ne plus avoir d’articles en stock pour déclencher l’ordre de réapprovisionnement. En effet, dans ce cas, le temps nécessaire pour passer la commande et se faire livrer constituera une période de rupture dommageable au

personne moral = grd innovation les thèmes principaux= la question de la réinsertion du condamné le point de départ de ces idées > lombroso la théorie du criminel né positivisme italien > marc ANCEL la défence sociale nouvelle (1902-1990) défendre les délinquants en les resocialisant influent ds lordonnance du 2 février 1945 sur ladoucissemt des peines pour mineurs la prise en compte de la dangerosité de l'individu prise en compte par des experts influence des dr de lhomme

constitutionnel : le droit au logement aujourd’hui en droit Français est appréhendé comme un objectif de valeur constitutionnel permettant à chacun d’avoir le droit de mener une vie familiale normal dans le respect de sa dignité humaine, décision du CC° de 1995, juillet 19. Le législateur français a fait plusieurs lois en matière de droit au logement. Il y a dans le droit français des dispositions qui sont dérogatoires dès qu’il s’agit du logement car ce n’est pas un bien comme les autres, référence à la dignité

tourisme en Andalousie - Art, culture et traditions - La gastronomie VI LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES - L’économie espagnole - L’économie en Andalousie CONCLUSION ANNEXES - Destinations touristiques mondiales - Economie BIBLIOGRAPHIE Page 16 Page 17 à 18 Page 18 Page 18 à 19 Page 19 Page 20 à 21 Page (1) 22 Page (2) 23 Page 24 INTRODUCTION Il est aujourd'hui une évidence que tous les pays ayant des ressources touristiques sont aptes à attirer des visiteurs internationaux. La condition

la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur

et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel, les prestataires de services d’investissement (PSI), en réorganisant les autorités de régulation et en redéfinissant l’organisation

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux