Cass Civ 1ère 2 Mai 2001

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION

l'inviolabilité du corps humains (alinéa 2) : « le corps humain est inviolable », personne ne peut atteindre d'aucune façon au corps humains d'autrui la non patrimonialité du corps humain (alinéa 3) : le corps humains,( éléments et produits) ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. La personne elle même ne peut monnayer son corps ou une partie de son corps. Article 16-5 donne une application particulière de la non patrimonialité du corps humains. Article 16-6 2) Les limites Article 16-3

Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain.

ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : * Le prêt à usage qui avant la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi " commodat", 'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en dispose * le prêt de consommation l'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de même

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS