Cass Civ 1ère 20 Février 2008

public économique, Litec, 5e éd., Paris 2004. POUGOUE (P-G.) et FOKO (A.), Le statut du commerçant dans l’espace OHADA, Coll. Vade-Mecum, PUA, Yaoundé-Cameroun, 2006. POUGOUE (P-G.) et KALIEU ELONGO (Y-R.), Introduction critique à l’OHADA, PUA, Yaoundé 2008. POUGOUE (P-G.), ANOUKAHA (F.) et NGUEBOU TOUKAM (J.), Le droit des sociétés commerciales et GIE OHADA, PUA, Yaoundé 1998. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, Tome 1-volume 2 : les sociétés commerciales, 18e éd., LG DJ, Paris 2004

libre, crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup

une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé

L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des

valeur constitutionnelle, même si la C° (texte + préambule) n’édicte pas de réelle règles de procédure. Cette constitutionnalisation de certains principes a été rendu possible grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité jusqu’à la reforme de 2008 qui instaure un contrôle de conformité (des lois à la Constitution) à posteriori qui met en cause les juridictions ordinaires. La reforme confère à ce contrôle une dimension procédural que le contrôle n’avait pas auparavant. Autrement dit, la C° a

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

Vichy la loi de 40 h est abrogée. Loi du 26 février 1946 : On va réadopter une loi, pour le législateur il faut réadopter la loi de 40 heures. Il n’est pas question non plus de créer un max à 40 heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires. Ces exceptions sont créées pour « augmenter la production ». Seule limite ? Pas plus de 20 h supplémentaire par semaine. A partir de 1946

Ce rapprochement on peut l'illustrer aux travers de deux articles, 220 et 520-4 du CCIV. Ces articles sont relatifs aux dettes ménagères. Il y a sans doute lieu de penser un rapprochement avec le concubinage, pour quelle raison ? Car la loi du 17 février 2015 étend ou souhaite étendre aux concubins et aux partenaires pacsés leur accorder les bénéfices des personnes mariés (Art 219 du CCIV : « Lorsqu'un des époux est dans l'impossibilité de manifester ses volontés, son conjoint a la possibilité d'obtenir