Cass Civ 1ère 20 Février 2008

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en

exclusif initial de ces Sociétés était de prendre des participations dans les SEL, sans limite, ni plancher, ni plafond (sauf dans une SCP ou dans une association d’Avocats). ( Depuis, la loi MURCEF a été complétée par la loi PROFESSIONS du 11 février 2004. Nous avons obtenu (article 71 de la loi) la modification de l’article 31.1 de la loi du 31 Décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

réaliser   à   l’extrême   la   validité   de   la   clause  compromissoire.  Dans  la  pratique,  une  partie  qui  commence  à  contester  la  validité  de  la  clause   fait  naitre  à  son  égard  une  suspicion  de  mauvaise  foi.       SECTION  1ÈRE  -­‐‑  LE  DROIT  APPLICABLE  À  LA  CONVENTION  D’ARBITRAGE       Un  des  paradoxe  du  droit  de  l’arbitrage,  c’est  ce  que  l’on  appelle  la  séparabilité  ou  encore  le  principe   d’autonomie  de  la  convention  de  l’arbitrage  par  rapport

Décision cour cass 7 mai 2008, dès que l’offre est assortie d’un délai elle ne peut être librement rétractée. Selon cette décision l’offre avec délai constituerai un engament unilatérale de volonté qui oblige définitivement son auteur. Elle ne se prononce pas sur la sanction d’une rétractation. Lorsque l’offre ne contient aucun délai la jurisprudence décide qu’elle doit être maintenue pdt un délai raisonnable. En cas de conflit ce délai dépend de l’appréciation des tribunaux. Décision cour cass du 25 mai

que les deux obligations soient réciproques, il faut que les obligations portent sur un objet fongible, et il faut que les oblig soit certaines, liquides. Dans ce cas, les obligations vont s’éteindre (1290 cc). (ex : voisin doit 40€, moi 20€, il me doit plus que 20€). ! Une personne débitrice a plusieurs créanciers. Cette personne est insolvable. Le débiteur n’a à son actif, qu’une seule créance de somme d’argent, et que cette créance il l ‘a détient de l’un de ses créanciers (compensation ?). Ex :

régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur

la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle

loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures

l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des pers. Le code civil affirme de grands principes, tout d’abord. des principes de fond : la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut