Cass Civ 1ère 23 Mai 1995

époux et d’autre part dans les rapports parents/enfants. S’agissant des rapports entre époux, 2 réformes majeures sont intervenues dans la perspective d’une plus grande égalité entre les époux= loi du 13/07/1965 sur les régimes matrimoniaux et loi du 23/12/1985 relative à l’égalité entre époux. Au terme de ces 2 réformes successives le régime matrimonial légal est basé sur l’idée égalitaire des époux. Chacun des époux a sur ses biens propres un pouvoir exclusif de gestion (car en dépit du régime de

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

1923-1924, | |t. 1, pp. 30-186). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette | |hypothèse (v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., | |1995). Ce n'est que progressivement, au terme d'une longue évolution, que les juristes romains dégageront une | |notion abstraite de l'obligation. | |     En France, depuis

la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur

cette jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein

propriétaire d'un navire d'affecter une certaine somme d'argent à ses créanciers qui va garantir le paiement des créances dérivant d'un même événement en mer. *Les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de créances (FCC) par une loi du 23 déc 1988 = ce sont des copropriétés de valeur mobilière ou de créances constituées en patrimoine d'affectation. Ces fonds ne sont pas des personnes morales. *La reconnaissance par une loi du 19 fév 2007 de la Fiducie. Cette loi a introduit un exemple

forcer l’écoutes des employeurs. Les deux premiers modes ont un point commun essentiel, il réserve un rôle central aux syndicats et plus précisément aux syndicats représentatifs. La Loi accorde une place importante aux syndicats. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

forme le contrat. La question de savoir si le silence peut être un élément de l’acceptation de l’offre est une question qui s’est posée en jurisprudence. En droit civil le silence ne vaut pas acceptation (arrêt de la chambre des requêtes en date du 25 mai 1870 de la cour de cassation). SOUS SECTION 2 : Les vices du consentement. Il convient de rappeler que le consentement doit être libre et éclairé. Notre code civil apporte une certaine protection au consentement. En effet il existe une théorie des