droit

Pages: 158 (39309 mots) Publié le: 10 juillet 2014
DROIT BANCAIRE
Introduction
 
I.                   Définition du droit bancaire.
Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit desactes de commerce comme des commerçants.
Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche dudroit commercial influencée par le droit public.
S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants).
En ce qui concerne son visage publiciste, cette influence est due à l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale. Le rôle des banquesdans l’économie étant importante, les états se doivent d’organiser ce secteur, le structurer, afin de protéger les épargnants, et encadrer la distribution de crédits.
Le droit bancaire fait partie intégrante de ce qu’on appelle le droit économique : il s’agit du droit commercial régulé par un ordre public spécial.
 
II.                Caractères du droit bancaire.
Le droit bancaire connaîtplusieurs caractères :
-          C’est un droit technique, qui utilise des techniques juridiques sophistiquées, afin que les acteurs puissent répéter à l’infini les mêmes opérations. La technique permet une rapidité et une sécurité des opérations. Par exemple, le chèque se base sur un mécanisme juridique précis, qui garanti sa sécurité.
-          C’est un droit formaliste, puisque le droit bancaireconnaît un formalisme très poussé. Les acteurs doivent ainsi respecter des formes et des mentions, sans quoi l’acte passé sera disqualifié. Là encore, ce formalisme participe de la sécurité juridique. Les instruments de paiement jouent le rôle de monnaie, car le formalisme nécessaire a été respecté. Ce formalisme s’exprime aussi à travers les conditions générales d’ouverture de compte ou dedistributions de crédits : les banques font conclure à leurs clients des contrats d’adhésions avec des clauses précises, dictées par la loi pour la plupart.
Avec l’évolution de la société, de nouveaux caractères sont apparus :
-          Il y a une « bancarisation » généralisée : il n’est plus possible de se passer de ce secteur (salaire, aide sociale).
-          L’informatisation du secteurbancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évoluésvers la dématérialisation, l’informatisation. Cette informatisation affecte les relations avec la clientèle, car celle-ci avait autrefois l’obligation de se présenter au guichet. Aujourd’hui, toutes les manipulations sont possibles à distance (guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de billets, terminaux de paiements chez les commerçants).
 
III.             Sources du droitbancaire.
La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative.
La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à...
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