Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

moins de garanties). Une loi du 9 septembre 1986 avait décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury

être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce

vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise.......................................................................

 sentence  favorable  aux  Etats.       à  Nécessité  également  d’attirer  les  investisseurs  sur  le  territoires,  et  demande  que  les  investissements   soient  garantis  par  un  arbitre  totalement  indépendant.     Ex  :   Disney   à  loi  1986  qui  autorise  l’Etat  à  prévoir  l’arbitrage  conjointement  avec  des  sociétés  étrangères.  La   France  est  contrainte  d’adapter  son  droit  pour  Disney.     à   Très   souvent,   les   prêteurs   institutionnels   –   FMI   &   Banque

dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Page 5 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement

déléguer au pouvoir exécutif avec l’accord du Parlement un pouvoir législatif. Le Parlement donne son autorisation, le gouvernement écrit un texte ratifié par le Parlement ensuite. C’est assez rare. Jusqu’en 1945, il y avait un blocage des prix. En 1986 c’est le déblocage des prix pour un souci d’efficacité économique. On délègue au pouvoir exécutif le pouvoir de légiférer en la matière par ordonnances. 2) L’abrogation de la loi pénale L’art. 6 du C. Proc. Pén. Dispose que la poursuite pénale s’éteint

doivent être strictement interprété. LA cour de cassation, 3 mai 2007, visa de l’article 14 CEDH, et article 1er du protocole additionnel n°1 : une insaisissabilité pourrait constitué une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifié par un but illégitime au droit de propriété, une telle disposition énonçant un insaisissabilité a pu être déclaré inapplicable. Gazette du palais 21 Février 2009, page 2 Jugement TGI Nanterre, 6 Mai 2008 Article de Mme LEGROS sur l’émergence d’une nouvelle

que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre."- Entrée en vigueur le 1er janv. 1986. "Les agents de police judiciaire ont pour mission" : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal

n’importe quel pays, y compris le sien ». En droit français, la Cour de Cassation va affirmer explicitement que « la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également celui de le quitter » (C.Cass, 1ere civile, 28 novembre 1984, Bonnet, Buisson, Listzman). La Liberté de quitter le territoire a pour corollaire le droit au passeport. Pour ce qui est des sorties forcée, il est interdit d’expulser un national mais il est possible de l’extrader. Si