Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers

dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes

protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

exigence de moralité intérieure. On pourrait encore ajouter que l’idée de «morale» implique un monde de normes idéales que la moralité effective des individus et des groupes ne parvient jamais à réaliser, alors que l’idée Jean-François MATTÉI 27 d’«éthique» laisse davantage entendre le souci d’une réflexion théorique, pour ne pas dire académique, comme celle qui nous conduit aujourd’hui à nous retrouver dans ce colloque. Le nom même de l’organisateur est déjà significatif : il s’agit du

enfin la doctrine. 1) La loi En France, le droit international privé n'a pas fait l'objet d'une codification contrairement à un certains ombres de pays voisins. Ceux qui ont codifiés le D droit international privé sont par exemple l'Allemagne en 1986, la Suisse en 1987, l'Italie en 1995 etc. En conséquence, il existe quelques textes mais ils sont éparpillés dans le code civil. Il y a d'abord l'article 3 du Code Civil. Cet article en 1804 était le seul article qui comprenait des articles de loi

juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000, puis une directive européenne du conseil de l'Europe du 27 novembre 20006. La commission Européenne sur la violence au travail propose la définition suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées, menacées ou agressées dans des circonstances liées à leur travail,

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été