Cass Civ 1ère 28 Février 2008

est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un régime

avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au

Si le fait de la victime, par ex sa faute, ne présente pâs les caratères de la force majeure, traditionellement on disait que le fait de la victime était partiellement exonératoire. Cette solution avait été remise en cause par un arrpet de la 2e ch civ, arrêt Démars du 21 julllet 1982 qui a décidé que le fait de la victime ne présentant pas les caractères de force majeure n'était pas du tout exonératoire pour le gardien. L'arrêt Démare avait retenu le système du tout ou rien: ou bien le fait de la

de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite digne

intéressant et plus accessible : Pascal PUIG, « Contrats spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition

solution est certaine lorsque c'est la solvabilité future du débiteur qui est invoquée, cad après la formation du contrat. Par contre, pour la solvabilité contemporaine, au moment de l'engagement de la caution, la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 1977, retient l'erreur si la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement. Il est cependant excessivement rare en pratique que la caution émette une telle réserve lorsqu'elle s'engage

La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une procédure de reconduite d’un étranger à la frontière en disant qu’il ne pouvait pas apprécier la régularité des pièces qui lui étaient soumises car elles étaient écrites dans une langue étrangère non traduite. - L’ordonnance d’avril