Cass Civ 1ère 28 Février 2008

Bibliographie : Code de procédure pénale, Dalloz 2009. La procédure pénale pour les nuls, Ninoute, éditions Petit oiseau n’a pas d’ailes (il ne peut pas voler), 2009. Précis de procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec janvier 2008. Première partie : Les investigations de la police. La police a une double fonction. Il s'agit tout d’abord de maintenir l’ordre, c'est-à-dire d’éviter que des infractions soient commises. On parle alors de police administrative, pouvoir de

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables. Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés. Article 28 / Effets extra-patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui se rapproche de celui pour les lois pénales de fond. La cour EDH a été saisie de l’application dans le temps des lois relatives aux peines et application des peines avec une jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité des lois

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

à la jeunesse est toujours contrôlée. La loi prévoit que avant la création d’un périodique appartenant à cette catégorie, le directeur ou l’éditeur doit outre la déclaration préalable au procureur de la République prévue par la loi du 28 juillet 1881, adresser au ministre de la justice une déclaration indiquant notamment le titre du périodique et les noms et adresses de ses responsables. Qui plus est un dépôt de cinq exemplaires pour chaque numéro doit être fait au ministère de la justice

Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando

De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats